quel délai pour toucher l assurance décès aviva de 4000 euros?
Question détaillée
ma mère étant décédée , elle avait souscrit une assurance décès de 4000 euros chez aviva dont les bénéficiaires sont moi et ma soeur . que l délai pour obtenir cette somme ?
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Une fois le certificat de décès adressé par LRAR à AVIVA, accompagné des copies des CNI des bénéficiaires et de leur RIB, comptez environ un mois pour percevoir le capital ...
Cordialement
Yves Renaud
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Votre mère est décédée après avoir souscrit une assurance décès en votre faveur et celle de votre soeur.
Prenez contact avec l'assureur. Normalement, l'assureur versera le capital promis quelques jours après la transmission des documents prévus à la police d'assurance, notamment la copie de l'acte de décès.
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Réponse envoyée le 21/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Yoyo25,
L’article L.132-23-1 du code des assurances prévoit « qu’après le décès de l'assuré […] et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Il résulte de cette règle instaurée par la loi du 17 décembre 2007 que la compagnie d’assurance dispose d’un délai de 1 mois pour acquitter les capitaux décès.
Toutefois, ce délai de 1 mois ne débute pas au jour du décès, mais au moment ou la compagnie « réceptionne » les pièces nécessaires au règlement. Ces pièces nécessaires incluent le certificat de décès, l’identification des bénéficiaires et notamment les déclarations fiscales :
- Attestation sur l’honneur prévue par l’article 306-0 F du CGI en présence d’un contrat soumis à l’article 990 I du CGI.
- Certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt prévu par les articles 292 A et 292 B de l’annexe II du CGI.
A défaut de ces documents dument renseignés par le ou les bénéficiaires, la compagnie n’est pas en mesure de verser les capitaux décès. Ce retard ne saurait lui être imputé.
J'espère vous avoir aidé un peu,
Courtoisement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Visitez notre site : www.patrifinance.fr
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